Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Sublock commercialise ses offres payantes.

Elles s’appliquent à toute souscription effectuée via le site ou l’application Sublock.

Offres et services

Sublock propose les formules suivantes, sous réserve d’évolution :

Premium annuel : 9,99 € / an ;

Offre à vie : 24,99 € en paiement unique ;

Family plan annuel : 19,99 € / an.

Les caractéristiques essentielles des offres sont présentées sur le site avant toute souscription.

Sublock se réserve le droit de faire évoluer ses offres, ses fonctionnalités et ses tarifs à tout moment pour l’avenir.

Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire selon le régime légal applicable au vendeur.

Lorsque la TVA est applicable, elle est indiquée conformément à la réglementation en vigueur.

Sublock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou du renouvellement, sauf engagement contraire.

Commande

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des caractéristiques essentielles du service, du prix applicable, de la durée de l’engagement, des modalités de paiement et, le cas échéant, du droit de rétractation ou de son renoncement.

La commande est réputée définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation par Sublock ou son prestataire de paiement.

Paiement

Le paiement s’effectue par Stripe, selon les moyens proposés lors de la commande.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas d’échec de paiement, de rejet, d’impayé ou de fraude suspectée, Sublock se réserve le droit de suspendre l’accès au service concerné.

Durée, renouvellement et résiliation

a) Abonnements

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée au moment de la commande, notamment annuelle pour les offres concernées.

Sauf mention contraire, ils sont reconduits automatiquement à leur date anniversaire pour une période identique.

L’utilisateur peut résilier son abonnement librement depuis son espace ou selon les modalités précisées sur le site. La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà payée.

Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué, sauf disposition légale impérative contraire. Le service reste accessible jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà réglée.

b) Offres sans renouvellement

Lorsqu’une offre est proposée sans reconduction automatique, notamment l’offre à vie lorsqu’elle est effectivement vendue comme telle, elle reste active selon les conditions précisées au moment de la commande et ne donne pas lieu à renouvellement automatique.

c) Résiliation par Sublock

Sublock peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas d’impayé, de fraude, d’utilisation abusive ou de violation des CGV / CGU, sans préjudice de tout recours complémentaire.

Droit de rétractation

a) Principe

Lorsqu’il souscrit en qualité de consommateur à distance, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

b) Renoncement / exécution immédiate

Si l’utilisateur demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît expressément :

demander l’exécution immédiate du service ;

être informé que, si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, il ne bénéficiera plus de ce droit ;

ou, lorsque le service n’est que partiellement exécuté, que le montant correspondant à la part déjà exécutée pourra rester dû selon le cadre légal applicable.

À sécuriser côté parcours de paiement : si tu vends un abonnement numérique activé immédiatement, il faut prévoir une case / mention adaptée au moment du checkout.

Accès au service

L’accès au service est fourni après validation de la commande, sous réserve du paiement effectif.

Sublock s’efforce de rendre le service accessible sans délai, mais ne garantit pas une mise à disposition instantanée en toutes circonstances.

Service client

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, l’utilisateur peut contacter Sublock à l’adresse suivante : hello@sublock.app

Garanties légales

Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le consommateur bénéficie des garanties légales en vigueur, notamment la garantie légale de conformité et, le cas échéant, la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Remarque : cette clause devra idéalement être finalisée avec la formulation légale à jour la plus adaptée à la nature exacte du service fourni.

Responsabilité

Sublock est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture de ses services.

Sublock ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires, indisponibilités du réseau internet, incompatibilités techniques imputables à l’utilisateur, force majeure, faute d’un tiers ou usage non conforme du service.

En tout état de cause, la responsabilité de Sublock ne pourra être engagée au-delà des limites prévues par le droit applicable.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes et de l’exécution du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Médiation de la consommation

Si l’utilisateur a la qualité de consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche préalable écrite auprès de Sublock restée sans solution.

Dans l’attente de la finalisation de l’adhésion de Sublock à un dispositif de médiation de la consommation conforme aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ici dès qu’elles seront définitivement arrêtées.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.